Démonstration que l'amendement proposé par la Chambre des pairs sur l'art. 2 du projet de loi relative à l'importation des fers étrangers, doit être rejetée, comme étant en opposition directe et formelle avec la législation, en cette matière
- Språk
- Franska
Förlag | År | Ort | Om boken | ISBN |
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s.n. | 1814 | Frankrike, France | 3 sidor. 25 cm. |